Comprendre
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une signature électronique ?
Un procédé technique qui lie une personne identifiée à un document et exprime son consentement — bien plus qu'une image dessinée. Lire la définition.
Est-ce la même chose qu'une signature scannée ?
Non : la scannée est une image copiable ; l'électronique est un procédé qui identifie, trace et scelle le document. Voir la comparaison.
Qu'est-ce qu'une signature numérique ?
Expression qui désigne plutôt le mécanisme cryptographique derrière la signature ; « électronique » est le terme juridique. Les deux expliqués.
Juridique
Questions fréquentes
La signature électronique est-elle légale ?
Oui : le Code civil (art. 1366-1367) et le règlement eIDAS lui reconnaissent une valeur juridique. Détails juridiques.
Une signature simple est-elle valable ?
Elle n'est pas automatiquement invalide : sa force dépend des éléments de preuve conservés et du contexte. Le niveau simple.
La signature qualifiée est-elle obligatoire ?
Non pour la majorité des documents — elle est exigée seulement dans des cas précis prévus par un texte. Quand elle s'impose.
Peut-on contester une signature électronique ?
Oui, comme toute preuve — c'est le dossier de preuve (identité, chronologie, intégrité) qui fait la différence. Ce qui se conserve.
Utiliser
Questions fréquentes
Peut-on signer un PDF ?
Oui — par un service de signature, ou en y ajoutant une image (méthode différente, moins probante). Le guide complet.
Peut-on signer depuis un téléphone ?
Oui : la plupart des services fonctionnent dans le navigateur mobile, sans application obligatoire. Le parcours mobile.
Faut-il installer une application ?
Généralement non : le navigateur suffit dans la plupart des cas. Une app peut être proposée mais n'est pas obligatoire. Sur ordinateur.
Peut-on signer gratuitement ?
Il existe des options gratuites (essais, quotas, outils PDF) — mais « gratuit » ne dit rien du niveau de preuve. Ce que ça implique.
Sécurité et preuve
Questions fréquentes
Comment vérifier une signature ?
Un lecteur PDF affiche le panneau de signature ; on peut aussi vérifier le certificat et les prestataires qualifiés sur les Trusted Lists. Le parcours.
À quoi sert un certificat ?
À rattacher les données de signature à une identité — une sorte de carte d'identité technique, plus ou moins vérifiée selon son type. Explications.
À quoi sert l'horodatage ?
À prouver que des données existaient à un instant donné — plus fiable qu'une simple date affichée. Le détail.
Quelles preuves faut-il conserver ?
Document signé + dossier de preuve : identité, consentement, chronologie, événements, certificat. La liste complète.
Entreprise
Questions fréquentes
Peut-on faire signer un devis ?
Oui — très adapté : envoi, signature, récupération du dossier de preuve. Le guide devis.
Peut-on signer un contrat électroniquement ?
Souvent oui, sous réserve des règles applicables au document concerné — certaines formalités restent. Les cas.
Peut-on faire signer plusieurs personnes ?
Oui : les services proposent des parcours multi-signataires avec ordre défini ou parallèle. C'est une fonctionnalité standard.