Comparateur des niveaux de signature électronique

Simple, avancée, qualifiée : les critères eIDAS côte à côte, avec filtre par niveau.

Informations vérifiées le 6 octobre 2026

La signature simple est admissible comme preuve sans garanties techniques imposées ; l'avancée identifie le signataire et lie les données au document (article 26 eIDAS) ; la qualifiée ajoute certificat et dispositif qualifiés et bénéficie de l'équivalence avec la signature manuscrite.

Afficher la comparaison pour
Critère Simple Avancée Qualifiée
Identification du signataire Faible (déclarée) Renforcée (article 26) Vérifiée formellement
Lien au document signé Aucune exigence technique Exigé — données liées Exigé
Détection de modification Non requise Oui — modifications détectables Oui — présomption d’intégrité
Certificat qualifié Non Non requis Oui
Dispositif qualifié (QSCD) Non Non Oui
Prestataire qualifié Non requis Non requis Oui
Effet juridique principal Admissible comme preuve Admissible + garanties renforcées Équivalence signature manuscrite
Expérience signataire Très simple Simple à modérée Plus lourde (identité, dispositif)

Cet outil est pédagogique : il aide à réfléchir à votre situation mais ne remplace ni une analyse juridique du document concerné ni un conseil professionnel. Aucune donnée saisie n'est transmise ou conservée.

Lecture

Ce tableau reformule les exigences du règlement eIDAS sans jargon — le détail article par article : signature avancée, signature qualifiée, le comparatif complet.

Sources officielles

Informations vérifiées le 6 octobre 2026.