Oui, la plupart des mandats courants — mandat de prélèvement SEPA, mandats commerciaux, nombre de mandats de gestion — peuvent être signés électroniquement. En revanche, certains mandats exigent une forme imposée : acte notarié, témoins, écrit spécial. La signature électronique n'y remplace pas le formalisme requis par la loi applicable à cet acte.
Les mandats qui se signent couramment en ligne
- Mandat de prélèvement SEPA — conçu pour le parcours dématérialisé ; le créancier conserve le mandat et doit pouvoir le représenter.
- Mandats commerciaux — vente, recherche, représentation : la signature électronique est usuelle dans les agences.
- Mandats de gestion et conventions diverses — selon le contenu, comme tout contrat sous seing privé.
Les mandats à formalisme particulier
Quelques exemples où une simple signature électronique ne suffit pas — parce que la loi impose autre chose :
- Mandat de protection future — acte notarié, ou acte sous seing privé avec des mentions et témoins imposés.
- Procurations authentiques — quand l'acte auquel elles servent exige la forme authentique.
- Mandat à effet posthume — formalisme spécifique selon les situations.
Cette liste n'est pas exhaustive : la règle est celle de l'acte concerné, pas du mot « mandat ». Pour les cas ordinaires, voir la valeur juridique de la signature électronique.
Si le mandat peut être signé électroniquement
Le parcours est le même que pour un contrat : version finale, envoi via un service de signature, identification du mandant, document signé + dossier de preuve. Voir envoyer un document à signer et signer un contrat.
Questions fréquentes
Un mandat immobilier peut-il être signé électroniquement ?
En pratique, les mandats de vente ou de recherche sont couramment signés électroniquement par les agences. Les conditions applicables au mandat (forme, mentions, remise au mandant) relèvent de la réglementation propre au secteur — la signature électronique n'y déroge pas en soi.
Un mandat de prélèvement SEPA se signe-t-il en ligne ?
Oui : les mandats de prélèvement SEPA sont acceptés sous forme électronique depuis leur création — c'est d'ailleurs leur mode de fonctionnement standard, avec ses propres exigences de conservation par le créancier.
Tous les mandats peuvent-ils être signés électroniquement ?
Non : certains mandats relèvent de formalités particulières — mandat de protection future (acte notarié ou acte sous seing privé devant témoins), procuration authentique, mandat à effet posthume… Dans ces cas, la signature électronique simple ne remplace pas le formalisme requis.
Sources officielles
Informations vérifiées le 6 octobre 2026.